Convention collective du travail temporaire à la société Bis SA en raison de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du salarié et justifiée par ses fonctions d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1996, 92-42.460
Cour de cassation
[...] que, dès lors, en décidant d'appliquer la convention collective du travail temporaire à la société Bis SA en raison de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du salarié et justifiée par ses fonctions de contrôleur sur les filiales du groupe, ayant notamment pour activité le travail temporaire, la cour d'appel a violé… [...]