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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective du travail secteur sanitaire, social et médico-social

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-12.734 Cour de cassation

[...] En ce qu'elle prévoit une durée hebdomadaire de 48 heures et de 44 heures sur douze semaines, la convention collective du travail secteur sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 n'est pas contraire à la directive. [...]

21/09/2017 convention collective du travail secteur sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 n'est pas contraire à la directive