Convention collective du travail pourra définir les modalités de mise en oeuvre de ce principe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-41.630
Cour de cassation
[...] Que le même article 6-6 précise également : 'le complément différentiel est versé pendant une période dont la durée maximum ne peut excéder trois ans. La convention collective du travail pourra définir les modalités de mise en oeuvre de ce principe. A l'issue de cette période, le montant de la rémunération mensualisée sur la base de 151,… [...]