Convention collective du travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-41.424
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé que le code APE attribué à la société Somafer et figurant sur le bulletin de salaire de M. X... était le n° 21-08 ; que ladite société n'a cependant pas contesté son classement ni exercé aucune action pour obtenir un autre classement plus conforme, selon ses allégations, à son ac… [...]