Convention collective du travail mécanique du bois, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1998, 96-40.195
Cour de cassation
[...] qu'estimant percevoir un salaire inférieur au SMIC et au montant minimum fixé par la convention collective du travail mécanique du bois, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires ; [...]