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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES, ETAIT DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ADDITIF N° 2

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1978, 76-40.886 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME BUTEL ET SAISON AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GREFFIER, EMBAUCHE PAR ELLE LE 16 AVRIL 1958 EN QUALITE DE MANOEUVRE ET DEMISSIONNAIRE LE 16 NOVEMBRE 1973, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LA SOCIETE BUTEL ET SAISON AYANT UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS COMPRISE DANS LE CH… [...]

05/01/1978 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES, ETAIT DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" DE CETTE CO