Convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, négoce et importation des bois, ayant été fixés en fonction de la durée des congés légaux

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-42.769 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à payer au salarié un supplément d'indemnités de congés payés conventionnellement dû de juillet 2003 à décembre 2007, alors, selon le moyen, que les congés d'ancienneté prévus par l'article 58 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, né… [...]

06/10/2010 convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, négoce et importation des bois, ayant été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date, il en résultait que

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-42.772 Cour de cassation

[...] Alors que les congés d'ancienneté prévus par l'article 58 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, négoce et importation des bois, ayant été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date, il en résultait que si les salariés avaient la faculté de choisir le régime qui leu… [...]

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