Convention collective du travail, l'arrêt attaqué n'a écarté la rémunération de gré à gré dont se prévalait l'employeur qu'au prix d'une violation des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 91-43.473
Cour de cassation
[...] qu'ayant relevé que Mme Y... avait le statut particulier de concierge, sans être soumise à aucune convention collective du travail, l'arrêt attaqué n'a écarté la rémunération de gré à gré dont se prévalait l'employeur qu'au prix d'une violation des articles L. 771-1, L. 771-2 et L. 131-2, modifié par la loi du 13 novembre 1982, du Code d… [...]