Convention collective du travail interdisent toute référence à un horaire de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2013, 12-23.604
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le champ d'application des allégements de charges sociales - réduction des cotisations salariales et des déductions forfaitaires sur les cotisations patronales prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale - est défini par référence au champ d'application de l'exonération fiscale de l'article 8… [...]