Convention collective de la banque

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-42.043 Cour de cassation

[...] 5°) ALORS QUE lorsqu'un employé est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif du travail, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; qu'il en résulte qu'un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient… [...]

29/09/2009 convention collective du travail et du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1983, la Cour d'appel a violé l'article 48 de la délibération n° 277 de l'Assemblée territoriale de la

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