Convention collective du travail est défini en termes d'activités économiques
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1990, 86-45.444
Cour de cassation
[...] Vu l'article L 1325 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le champ d'application professionnel d'une convention collective du travail est défini en termes d'activités économiques ; Attendu que pour faire application en l'espèce des dispositions de la convention collective de l'agriculture et non de celle, revendiquée par le s… [...]