Convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale stipule que : les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de cont
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-15.580
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale stipule que : les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent u… [...]