Convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, outre la somme de 2 627,74 euros bruts au titre des congés payés y afférents avec intérêts au taux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.377
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir condamner la CAF de Moselle au paiement de la somme de 26 277,42 euros bruts au titre de l'article 32 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, outre la somme de 2 627,74 euros bruts au titre des cong… [...]