Convention collective DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1977, 76-40.201
Cour de cassation
[...] QU'EN SON POURVOI BERTIN-MOUROT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT APPLICABLE QUE POUR LES EMPLOIS OCCUPES DANS CES ORGANISMES MAIS NON POUR CEUX CONFIES EN CAS DE DET… [...]