Convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

[...] AUX MOTIFS QU'« il est acquis aux débats que Mme Monique X... relève au regard de la date de son entrée en fonction en qualité d'inspectrice (19 septembre 1983), de la Convention collective applicable de 1976 au 31 décembre 1992. Les articles 29 à 33 de cette convention instauraient pour les agents, dans chaque catégorie d'emploi, un sys… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« Il est acquis aux débats que M. Didier X... relève, au regard de la date de son entrée en fonction en qualité d'agent de contrôle, de la Convention Collective du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale applicable de 1976 au 31 décembre 1992. Les articles 29 à 33 de cette convention instauraient pour les agents, dans… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« il est acquis aux débats que M. Arnaud X... relève au regard de la date de son entrée en fonction en qualité d'agent de contrôle, de la Convention collective applicable de 1976 au 31 décembre 1992. Les articles 29 à 33 de cette convention instauraient pour les agents, dans chaque catégorie d'emploi, un système d'avancemen… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° X 16-12.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

[...] Attendu, que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 12 juillet 1989) a ordonné à la Caisse régionale d'assurance maladie du Massif Central d'organiser les élections des membres du comité d'entreprise et de répartir le personnel entre le collège "employés" et le collège "cadres", suivant les critères fixés dans la c… [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1985), M. C... a été recruté, en qualité de masseur-kinésithérapeute, agent saisonnier, par le Centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante, géré par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est, dans le cadre de contrats à durée déterminée du 2 juin 1980… [...]

[...] Vu les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, constituant une annexe à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, et concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer ; [...]

[...] VU LES ARTICLES 7 ET 9 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, ET 16, ALINEAS 7 ET 8, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGEN… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957 ; [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION ET VIOLATION DE L'AVENANT DU 3 JUILLET 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALE : ATTENDU QUE LA CAISS… [...]

[...] QUE, LE 31 JANVIER 1973, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ELLE A CONCLU AVEC LUI UN DERNIER CONTRAT, D'UNE DUREE DE 6 MOIS, DESTINE A LUI PERMETTRE D'OBTENIR LE BREVET DE TECHNICIEN ET DONT IL ETAIT STIPULE QUE LES DISPOSITIONS ETAIENT POUR LUI PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES O… [...]