Convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 94-42.145
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice résultant de ce que la caisse d'allocations familiales avait refusé de l'employer en qualité de cadre coefficient 351, alors, selon les moyens, qu'en application des articles 2 et 30, aliné… [...]