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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE XVIII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1975, 74-40.720 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 48 A 53 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE XVIII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLE… [...]

03/12/1975 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE XVIII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7