Convention collective du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, 7 de la loi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1979, 77-40.860 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, L 133-3 du Code du travail, 1 et suivants de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motif… [...]

01/02/1979 convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1977, 76-40.201 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION APPLICABLE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEG… [...]

08/12/1977 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA CONVENTION APPLICABLE ET DES TERMES D

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