Convention collective du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires avait été satisfaite, sans constater que la lettre de convocation au second entretien pr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.271
Cour de cassation
[...] 2°/ que chaque procédure disciplinaire doit, au regard des garanties et protections offertes au salarié, se suffire à elle-même ; qu'en jugeant que l'obligation instituée à la charge de l'employeur par l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires avait été satisf… [...]