Convention collective du travail du personnel des institutions de retraite complémentaires qui institue des seuils et non des tranches pour le calcul de l'indemnité de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1999, 97-41.105
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article 2 de l'avenant cadre et agent de maîtrise de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaires qui institue des seuils et non des tranches pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; [...]