Convention collective du travail du personnel des institutions de retraite complémentaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1999, 97-41.105
Cour de cassation
[...] qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. A... avait subi une période de chômage du 31 décembre 1967 au 1er avril 1969 et du 31 mai au 1er août 1976 et avait exercé des activités au sein d'une entreprise de transport dénommée ARTIM à compter de cette date, d'où il résultait que ces périodes non consacrées à des institutions de retra… [...]