Convention collective du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire en retenant que celle-ci, en sa rédaction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.694
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'indice 603 issu de l'avenant n° 9 du 18 juillet 2007 devait être mis en oeuvre par chaque entreprise au plus tard le 31 décembre 2008, de sorte que la salariée, licenciée le 23 mai 2008, ne pouvait le revendiquer, la cour d'appel n'a pas violé la convention collective nationale du trava… [...]