Convention collective du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1) ALORS QUE, ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises en dehors du contingent fixé par la loi ou l'accord collectif ; que selon l'article 7 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite c… [...]
[...] Attendu que, pour condamner la CNRCBTP à payer à Mme X... un solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel retient que l'article 17 de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 28 décembre 1972, relatif au départ en retraite, précise, en premier lieu, que le salarié qui… [...]