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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la banque

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-25.602 Cour de cassation

[...] Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QU'à la, différence de la métropole, aucun texte ne réglemente en Polynésie française la mise à disposition d'un salarié par une entreprise privée au profit d'une organisation syndicale ; qu'il convient d'ailleurs de relever que l'article L2135-7 du code du travail métropolitain se borne à préci… [...]

17/05/2017 convention collective du travail du personnel des banques stipule qu'« il est attribué chaque année à tout agent une note écrite se rapportant à l'appréciation générale sur sa valeur professionnelle et