Convention collective de la banque

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40.056 Cour de cassation

[...] QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA BNP A PAYER A DAME VEUVE X... LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON MARI, DECEDE EN COURS D'INSTANCE ET DONT ELLE EST L'UNIQUE HERITIERE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQU… [...]

17/02/1972 CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, LESQUELLES N'AUTORISERAIENT PAS L'EMPLOYEUR A FAIRE CESSER A SOIXANTE ANS LES FONCTIONS D'UN AGENT QUI, N'AYANT PAS ACCOMPLI LES TRENTE ANNEES

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