Convention collective du travail du personnel des agences de voyages et de tourisme, le salarié doit obligatoirement être informé mensuellement de son droit au repos compensateur d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.021
Cour de cassation
[...] 3/ ALORS encore QUE, conformément aux dispositions de l'article 35.4 de la convention collective nationale du travail du personnel des agences de voyages et de tourisme, le salarié doit obligatoirement être informé mensuellement de son droit au repos compensateur de remplacement par un document annexé mensuellement au bulletin de paie ;… [...]