Convention collective du travail du personnel de la Mutualité sociale agricole en faveur des salariés titulaires de certains diplômes n'était qu'une anticipation de la mise en oeuv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2005, 04-46.233
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu, à bon droit, que l'avantage conventionnel prévu par l'article 14-2 de la Convention collective du travail du personnel de la Mutualité sociale agricole en faveur des salariés titulaires de certains diplômes n'était qu'une anticipation de la mise en oeuvre de la prime d'ancienneté… [...]