Convention collective du travail du personnel de la mutualité agricole
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.130
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur les bulletins de paie qui lui ont été délivrés à compter du premier janvier 1981, et quels que soient ses employeurs successifs auxquels son contrat de travail a été transféré, n'a toujours figuré que la qualification d'agent de maîtrise puis d'agent de maîtrise supérieur ou hautement qualifié à compter du premier janv… [...]