Convention collective DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1975, 73-40.811
Cour de cassation
[...] ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-40.811 DE FAGUIER : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE; [...]