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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du travail du Crédit Mutuel Méditerranéen, durant la période d'adaptation, il est versé à l'intéressé, sous forme de points de raccordement, le différentiel e

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 08-44.616 Cour de cassation

[...] ET ALORS, ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 7 de l'annexe XX, en date du 15 février 1995, de la Convention collective du travail du Crédit Mutuel Méditerranéen, durant la période d'adaptation, il est versé à l'intéressé, sous forme de points de raccordement, le différentiel entre son coefficient et le futur coefficient don… [...]

16/06/2011 Convention collective du travail du Crédit Mutuel Méditerranéen, durant la période d'adaptation, il est versé à l'intéressé, sous forme de points de raccordement, le différentiel entre son coefficient