Convention collective du travail des personnels des organismes de sécurité sociale, a été victime d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que la comparaison avec deux collè
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2014, 13-11.244
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que M. X..., qui n'a pas bénéficié d'un rattrapage de salaire à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2010 interprétant les articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale, a été victime d'une discrimination syndicale, l'arrêt r… [...]