Convention collective du travail des personnels de formation et des documentalistes des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du Conseil Na
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23.737
Cour de cassation
[...] 3- ALORS encore QUE selon l'article 18 de la convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé, n'ont pas le caractère d'un service d'enseignement les heures c… [...]