Convention collective du travail des organismes de sécurité sociale, sans répondre aux conclusions de la CPAM de Beauvais aux termes desquelles il résultait de la définition de l'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 97-43.808
Cour de cassation
[...] qu'en se bornant à affirmer que Mme Y... remplissait les mêmes fonctions et le même emploi au même niveau et au même coefficient au sein de la CPAM de Beauvais sans rechercher si cette agent était, effectivement, en contact avec le public, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil… [...]