Convention collective du travail des membres du personnel de direction des sociétés d'assurances, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui s'est contentée de se référer aux "
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1998, 95-44.644
Cour de cassation
[...] Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt, d'avoir fait droit à la demande du salarié concernant le complément d'indemnité de préavis, en application de l'article 19 de la convention collective du travail des membres du personnel de direction des sociétés d'assurances, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui s'est con… [...]