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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DU TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE EN DATE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1971, 70-40.409 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D' ASSURANCES UTRECH A VERSER DES DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A X... EN QALITE D' INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DEPUIS 1957, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CE DERNIER AVISE LE 29 MARS 1966 QU' IL ETAIT MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE ET QUE SA REVOCATI… [...]

28/04/1971 CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE EN DATE DU 19 MAI 1937, QUE LA COMPAGNIE PASSANT OUTRE A CETTE DEMANDE LE REVOQUA SANS AVOIR PRIS L' AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE