Convention collective DU TRAVAIL DES INDUSTRIELS DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 1ER JUIN 1955, 7 DE LA LOI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1972, 71-40.411
Cour de cassation
[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE L'AVENANT EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIELS DE TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 1ER JUIN 1955, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE D… [...]