Convention collective du travail des établissements pour personnes inadaptées et handicapées comportant une représentation spécifique pour chacune de ces institutions, le jugement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1997, 96-60.051
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) de sa demande de mise en place de la délégation unique dans l'entreprise et pour dire que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'APAJH de l'Ariège devront avoir lieu conformément aux articles 10 et 10 bis de la co… [...]