Convention collective du travail des établissements pour personnes handicapées et inadaptées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.895
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue, en qualité de cadre ou de non-cadre, au service de la même entreprise, a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à 1/2 mois par année de service en qualité de no… [...]