Convention collective du travail des employés de maison
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-43.626
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1997) d'avoir dit que son coefficient est de 140 et d'avoir ordonné la remise de bulletins de salaire et certificat de travail conformes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt qui fait droit à la demande de la salariée, au motif qu'aucun élément ne vient infirm… [...]