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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective du travail de la zone viticole de l'Aude en date

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-21.334 Cour de cassation

[...] ALORS ENFIN QUE M. Y... soulignait en pages 11 et 12 de ses conclusions (prod.) que M. X... ne possédait ni les diplômes ni les compétences exigés par la qualification niveau III échelon 2 de la convention collective du travail de la zone viticole de l'Aude en date du 21 juillet 1998, le seul fait de conduire un tracteur ne pouvant corre… [...]

15/01/2014 convention collective du travail de la zone viticole de l'Aude en date du 21 juillet 1998, le seul fait de conduire un tracteur ne pouvant correspondre à la définition de cette qualification telle que