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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DU TRAVAIL DE LA JEUNESSE INADAPTEE NE PRECISE PAS QUE LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT NE PEUVENT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX ET ALORS, ENFIN, QUE L

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juillet 1979, 79-60.228 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE COLETTE X..., DIRECTRICE DU FOYER HENRI Y... DE L'ASSOCIATION LE RELEVEMENT PAR LE TRAVAIL, ET LE SYNDICAT CGT DES PERSONNELS ET CADRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'ENFANCE INADAPTEE FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, PAR CE SYNDICAT, DE COLETTE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DU FOY… [...]

25/07/1979 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA JEUNESSE INADAPTEE NE PRECISE PAS QUE LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT NE PEUVENT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX ET ALORS, ENFIN, QUE LES FONCTIONS DE CES D