Convention collective du travail de l'enseignement primaire catholique et de son avenant n° 1, que les mutations peuvent être décidées par le directeur diocésain pour la bonne orga
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2001, 99-41.318
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 19 de la convention collective du travail de l'enseignement primaire catholique et de son avenant n° 1, que les mutations peuvent être décidées par le directeur diocésain pour la bonne organisation du service de l'enseignement ; [...]