Convention collective du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en cas de recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiq

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2006, 04-41.933 Cour de cassation

[...] 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en cas de recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplo… [...]

21/03/2006 Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en cas de recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables d

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 93-42.346 Cour de cassation

[...] Vu l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; [...]

15/01/1997 Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1995, 92-43.254 Cour de cassation

[...] qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires en soutenant que pour déterminer son ancienneté il y avait lieu de prendre en compte, par application de l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les fonctions d'é… [...]

05/12/1995 convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les fonctions d'éducateur et d'animateur éducateur qu'il avait exercées antérieurement à s

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1994, 89-41.081 Cour de cassation

[...] Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; [...]

01/02/1994 convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 88-41.493 Cour de cassation

[...] Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que l'annexe à cette convention ; [...]

23/10/1991 convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que l'annexe à cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1988, 86-41.413 Cour de cassation

[...] Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention ; [...]

25/02/1988 convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1988, 85-16.828 Cour de cassation

[...] Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention ; [...]

24/02/1988 convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention

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