Convention collective du Travail, dans le cadre de laquelle les faits qui vous sont reprochés vous ont été présentés lors de notre entretien préalable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La lettre de licenciement du 20 mars 2014 est rédigée comme suit : 'Je fais suite par la présente à la procédure disciplinaire engagée à votre encontre, conformément à l'article 48 de la Convention Collective Nationale du Travail, dans le cadre de laquelle les faits qui vous sont reprochés vous ont été présentés lors de notre entretien p… [...]