Convention collective DU TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES ET LES PEPINIERES DE SEINE-ET-OISE, Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1970, 69-40.400
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT CONSTATE QUE X... REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE CHEF JARDINIER ET DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES ET LES PEPINIERES DE SEINE-ET-OISE, Y..., DANS SES… [...]