Convention collective du travail, agent titulaire d'une affection de longue durée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-22.554
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE, s'agissant du refus de promotion prioritaire au premier poste vacant en application de la Convention collective, Madame X... invoque les dispositions de l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; que Madame X... ne co… [...]