Convention collective du travail à adhésions multiples du crédit agricole l'avancement de la catégorie III à la catégorie IV s'effectue au choix de la direction, a exactement décid
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 89-43.026
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que M. X... qui exerce des fonctions de gestion comptable d'un secteur d'activités spécifiques, et non des fonctions de comptabilité générale, occupe un poste relevant de la catégorie III, que ce salarié a bénéficié des points auxquels lui donne droit le diplôme de brevet professionnel de ba… [...]