Convention collective du transport urbain de voyageurs stipule que « les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes, ou dont le jour de r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-17.286
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 32 de la convention collective du transport urbain de voyageurs stipule que « les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes, ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d'après le roulement établi, avec un de ces jours de fêtes, sont crédités d'un jour de congé suppl… [...]