Convention collective du transport urbain de voyageurs ne saurait s'appliquer au cas d'espèce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-17.286
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... ne travaille ni le dimanche ni les jours fériés, les parkings relais étant fermés, l'alinéa 3 de l'article 32 de la convention collective du transport urbain de voyageurs ne saurait s'appliquer au cas d'espèce ; qu'au regard de l'article L. 3132-1 du Code du travail qui précise qu'il est interdit de fair… [...]