Convention collective du transport urbain de voyageurs
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1812 F-D Pourvoi n° J 15-18.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... ne travaille ni le dimanche ni les jours fériés, les parkings relais étant fermés, l'alinéa 3 de l'article 32 de la convention collective du transport urbain de voyageurs ne saurait s'appliquer au cas d'espèce ; qu'au regard de l'article L. 3132-1 du Code du travail qui précise qu'il est interdit de fair… [...]